FichAI

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1 avril 2026

Version 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription à un abonnement payant au service FichAI (ci-après le « Service »), proposé par la société FichAI SAS (ci-après « FichAI », « nous », « notre » ou « nos »), société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé à [Adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [SIREN].

Le Service est accessible à l'adresse : fichai.fr

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat d'abonnement effectué par un Acheteur sur le Service, à l'exclusion de toute autre condition. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité de FichAI, auxquelles l'Acheteur est également soumis.

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 --- Définitions

« Abonnement » désigne l'accès payant et récurrent aux

fonctionnalités étendues du Service, souscrit par l'Acheteur selon une périodicité mensuelle ou annuelle.
« Acheteur » désigne toute personne physique majeure ou mineure

dûment autorisée par ses représentants légaux, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, procédant à la souscription d'un Abonnement payant sur le Service.
« Commande » désigne toute souscription à un Abonnement payant

validée par l'Acheteur sur le Service.
« Plan Pro » désigne l'offre d'Abonnement payant de FichAI,

disponible en formule mensuelle ou annuelle, dont les caractéristiques sont décrites à l'article 3.
« Prix » désigne le montant en euros TTC de l'Abonnement souscrit,

tel qu'affiché sur le Service au moment de la Commande.
« Service » désigne la plateforme FichAI accessible à l'adresse

fichai.fr, permettant de transformer des documents PDF en fiches de révision, chatbot contextuel et quiz QCM.
« Stripe » désigne le prestataire de services de paiement utilisé

par FichAI pour le traitement des transactions financières.

Article 2 --- Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes d'Abonnements conclues à distance, par voie électronique, entre FichAI et des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux utilisateurs du Plan Free (gratuit), dont l'utilisation est exclusivement régie par les CGU.

FichAI se réserve le droit de proposer des conditions particulières dérogatoires aux présentes CGV dans le cadre d'offres promotionnelles ou de partenariats spécifiques. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

Les CGV en vigueur au moment de la Commande sont celles qui s'appliquent à la transaction concernée. L'Acheteur est invité à les conserver.

Article 3 --- Offres et tarifs

3.1 Description des offres

FichAI propose les Abonnements payants suivants :

Plan Pro Mensuel : accès illimité à toutes les fonctionnalités du

Service (fiches illimitées, PDF jusqu'à 200 pages, chatbot illimité, quiz illimité), renouvelé automatiquement chaque mois. Tarif : 14,99 € TTC / mois.
Plan Pro Annuel : accès illimité à toutes les fonctionnalités du

Service, renouvelé automatiquement chaque année. Tarif : 96,00 € TTC / an (soit 8,00 € TTC / mois), avec badge « Early Adopter » offert.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est disponible sur la page de tarification du Service (fichai.fr/tarifs).

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable au taux en vigueur au jour de la Commande.

FichAI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Acheteur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Acheteur qui n'accepte pas la modification tarifaire peut résilier son Abonnement avant la date d'effet de la modification, sans frais.

Les prix en vigueur au moment de la validation de la Commande sont ceux qui s'appliquent à la transaction.

3.3 Offres promotionnelles

FichAI peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles (codes de réduction, périodes d'essai, tarifs préférentiels). Ces offres sont soumises à des conditions particulières communiquées au moment de leur présentation, sont valables pour une durée limitée et ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire expresse.

Article 4 --- Processus de Commande

4.1 Étapes de la Commande

La souscription à un Abonnement payant s'effectue selon les étapes suivantes :

Étape 1 --- Sélection de l'offre : l'Acheteur choisit le Plan Pro

Mensuel ou le Plan Pro Annuel sur la page de tarification du Service.
Étape 2 --- Identification : l'Acheteur se connecte à son Compte

existant ou crée un nouveau Compte.
Étape 3 --- Récapitulatif de la Commande : l'Acheteur vérifie le

détail de sa Commande (offre choisie, prix TTC, périodicité, renouvellement automatique) avant de procéder au paiement.
Étape 4 --- Saisie des informations de paiement : l'Acheteur

renseigne ses coordonnées de paiement sur l'interface sécurisée de Stripe.
Étape 5 --- Validation de la Commande : en cliquant sur le bouton «

Confirmer et payer », l'Acheteur valide définitivement sa Commande et accepte les présentes CGV.
Étape 6 --- Confirmation : l'Acheteur reçoit un e-mail de

confirmation de sa Commande à l'adresse associée à son Compte, récapitulant les caractéristiques de l'Abonnement souscrit.

4.2 Correction des erreurs

Avant de valider définitivement sa Commande à l'étape 5, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs. FichAI ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par l'Acheteur après validation définitive de la Commande.

4.3 Archivage de la Commande

FichAI archive les Commandes et les CGV acceptées conformément à la réglementation applicable. L'Acheteur peut accéder à l'historique de ses Commandes depuis la section « Facturation » de son Compte.

Article 5 --- Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la Commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

FichAI ne collecte ni ne stocke les coordonnées bancaires de l'Acheteur. Ces données sont traitées directement et exclusivement par Stripe, conformément à sa propre politique de sécurité (certification PCI-DSS).

5.2 Renouvellement automatique et prélèvement récurrent

En souscrivant un Abonnement, l'Acheteur autorise expressément FichAI à procéder, via Stripe, au prélèvement automatique et récurrent du montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation de l'Abonnement.

L'Acheteur sera informé par e-mail, au moins 5 jours avant chaque renouvellement, du montant qui sera prélevé et de la date du prélèvement.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique (carte expirée, provision insuffisante, opposition, etc.), FichAI en informera l'Acheteur par e-mail et procédera à de nouvelles tentatives de débit selon le calendrier suivant : J+1, J+3, J+7.

Si aucune des tentatives n'aboutit, l'Abonnement sera automatiquement suspendu à l'issue du délai de grâce de 7 jours. L'Acheteur devra mettre à jour ses informations de paiement depuis son Compte pour rétablir l'accès au Service.

FichAI se réserve le droit de résilier définitivement l'Abonnement en cas de non-régularisation dans un délai de 30 jours suivant la suspension.

5.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition de l'Acheteur dans la section « Facturation » de son Compte, ainsi qu'envoyée par e-mail. Cette facture constitue la preuve de la transaction.

Article 6 --- Livraison et accès au Service

Le Service étant un contenu numérique, il n'y a pas de livraison matérielle. L'accès aux fonctionnalités du Plan Pro est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, sans délai supplémentaire.

En cas d'indisponibilité technique temporaire du Service au moment de la Commande, FichAI s'engage à activer l'accès dès que possible et à en informer l'Acheteur par e-mail.

L'Acheteur reconnaît disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet compatibles avec l'utilisation du Service, ces prérequis techniques étant à sa charge exclusive.

Article 7 --- Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l'Abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exception pour contenu numérique

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la validation de sa Commande, l'Acheteur est informé de cette exception et donne son accord exprès à l'exécution immédiate du contrat. En générant sa première Fiche après souscription, l'Acheteur confirme cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette Commande.

Si l'Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation avant toute utilisation des fonctionnalités Pro, il peut le faire en contactant FichAI à l'adresse : fichai@outlook.fr, avant de générer sa première Fiche.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation (dans les conditions visées à l'article 7.2), l'Acheteur doit notifier sa décision à FichAI par e-mail à : fichai@outlook.fr, en indiquant clairement son intention de se rétracter, son nom, son adresse e-mail de compte et la date de la Commande.

FichAI accusera réception de la demande de rétractation dans les meilleurs délais. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Article 8 --- Durée, renouvellement et résiliation de l'Abonnement

8.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois (Plan Pro Mensuel) ou d'un an (Plan Pro Annuel), à compter de la date de validation de la Commande.

8.2 Renouvellement automatique

À l'issue de chaque période d'Abonnement, celui-ci est automatiquement reconduit pour une durée identique, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation par l'Acheteur avant la date d'échéance.

8.3 Résiliation par l'Acheteur

L'Acheteur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, depuis la section « Facturation » de son Compte ou en contactant notre service client à : fichai@outlook.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. L'Acheteur continue de bénéficier des fonctionnalités Pro jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.

8.4 Résiliation par FichAI

FichAI se réserve le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni remboursement, en cas de violation grave des CGU (utilisation frauduleuse, tentative de contournement des limites, etc.).

En cas de résiliation pour des raisons autres qu'une faute de l'Acheteur (cessation d'activité de FichAI, suppression d'une offre, etc.), FichAI remboursera à l'Acheteur la part de l'Abonnement correspondant à la période non consommée.

Article 9 --- Garanties légales

En tant que consommateur, l'Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale :

9.1 Garantie de conformité (art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation)

FichAI est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, si celle-ci est impossible, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

9.2 Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

FichAI est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Service qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 10 --- Responsabilité

La responsabilité de FichAI au titre des présentes CGV est limitée aux seuls dommages directs prouvés par l'Acheteur et résultant d'un manquement de FichAI à ses obligations contractuelles.

En aucun cas FichAI ne pourra être tenu responsable :

Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de

données, perte de chance, préjudice moral, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les contenus générés

par intelligence artificielle (fiches de révision, réponses du chatbot, questions de quiz) ;
Des conséquences académiques ou scolaires liées à l'utilisation des

contenus générés ;
Des interruptions de Service résultant d'un cas de force majeure ou

d'une défaillance des prestataires tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de FichAI venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts auxquels FichAI pourrait être condamné ne pourrait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Acheteur au titre de son Abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage causé par une faute lourde ou dolosive de FichAI, ni aux droits légaux dont dispose l'Acheteur en sa qualité de consommateur.

Article 11 --- Protection des données personnelles

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, FichAI collecte et traite des données à caractère personnel de l'Acheteur (nom, prénom, adresse e-mail, données de facturation) aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et d'exécution du contrat.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, ainsi que sur l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : fichai.fr/confidentialite

Article 12 --- Médiation et règlement des litiges

12.1 Service client

En cas de litige relatif à une Commande ou à un Abonnement, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu notre service client :

Par e-mail : fichai@outlook.fr
En précisant son numéro de Commande, la nature du litige et ses

coordonnées.

FichAI s'engage à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la tentative de résolution amiable, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs (notamment l'article R. 631-3 du Code de la consommation permettant à l'Acheteur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat).

Article 13 --- Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Article 14 --- Modifications des CGV

FichAI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation ou à l'évolution des offres proposées.

Les CGV modifiées seront notifiées à l'Acheteur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si l'Acheteur n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son Abonnement avant leur date d'entrée en vigueur, sans frais.

Les Commandes passées avant l'entrée en vigueur des CGV modifiées restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation.

Article 15 --- Dispositions diverses

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, combinées aux CGU et à la Politique de Confidentialité de FichAI, constituent l'intégralité de l'accord entre FichAI et l'Acheteur concernant la souscription à un Abonnement payant.

15.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

15.3 Coordonnées du vendeur

FichAI SAS

E-mail : fichai@outlook.fr

Site web : fichai.fr