FichAI

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1 avril 2026

Version 1.0

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service FichAI (ci-après le « Service ») proposé par la société FichAI SAS (ci-après « FichAI », « nous », « notre » ou « nos »), société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé à [Adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [SIREN].

Le Service est accessible à l'adresse : fichai.fr

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 1 --- Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

« Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur

le Service, permettant d'accéder aux fonctionnalités de FichAI.
« Contenu Utilisateur » désigne l'ensemble des données, fichiers,

documents et informations que l'Utilisateur transmet ou génère via le Service, notamment les PDFs uploadés et les fiches de révision créées.
« Fiche » désigne le document de révision structuré généré

automatiquement par le Service à partir d'un document PDF fourni par l'Utilisateur.
« Plan Free » désigne l'offre gratuite de FichAI, soumise aux

limitations décrites à l'article 4.
« Plan Pro » désigne l'offre payante de FichAI, soumise aux

conditions tarifaires en vigueur.
« Service » désigne la plateforme FichAI accessible à l'adresse

fichai.fr, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités (génération de fiches, chatbot, quiz QCM).
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant créé un Compte

sur le Service et l'utilisant pour son usage personnel non commercial.

Article 2 --- Accès au Service et création de compte

2.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible à toute personne physique âgée d'au moins 15 ans. Les personnes âgées de 15 à 17 ans doivent avoir obtenu le consentement de leurs représentants légaux avant de créer un Compte.

Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins professionnelles ou commerciales est soumise à notre accord préalable.

2.2 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
Choisir un mot de passe personnel, confidentiel et suffisamment

robuste ;
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
Maintenir l'exactitude de vos informations et les mettre à jour en

cas de changement.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre Compte. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre Compte à l'adresse : fichai@outlook.fr

2.3 Suspension et résiliation du compte

FichAI se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de non-paiement de votre abonnement.

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace personnel.

Article 3 --- Description du Service

FichAI est un service en ligne permettant aux étudiants francophones de transformer leurs cours en outils de révision structurés. Le Service comprend les fonctionnalités suivantes :

Génération de fiches de révision : l'Utilisateur uploade un

document PDF ; le Service extrait le texte et génère automatiquement une fiche de révision structurée, organisée par sections thématiques (concepts clés, à retenir, erreurs fréquentes, méthode, etc.).
Chatbot contextuel : un assistant conversationnel entraîné sur le

contenu de la fiche permet à l'Utilisateur de poser des questions et d'approfondir sa compréhension du cours.
Quiz QCM : le Service génère automatiquement des questions à choix

multiples à partir de la fiche de révision, avec correction immédiate et explications.
Édition des fiches : l'Utilisateur peut modifier le contenu des

fiches générées pour les personnaliser.

Les fonctionnalités disponibles varient selon le Plan souscrit (voir Article 4).

FichAI utilise des modèles d'intelligence artificielle fournis par Anthropic (API Claude) pour générer les fiches, les réponses du chatbot et les quiz. La qualité des résultats dépend notamment de la qualité et du volume du document fourni. FichAI ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés par l'IA.

Article 4 --- Plans tarifaires et limitations

4.1 Plan Free (gratuit)

Le Plan Free permet à l'Utilisateur d'accéder au Service gratuitement, dans les limites suivantes :

5 fiches générées maximum par mois calendaire ;
Documents PDF de 20 pages maximum ;
10 messages de chatbot par fiche ;
Quiz QCM limité à 10 questions par fiche.

Les compteurs du Plan Free sont réinitialisés le 1er jour de chaque mois calendaire. Les fiches non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.

4.2 Plan Pro (payant)

Le Plan Pro offre un accès étendu au Service, comprenant notamment :

Fiches générées en nombre illimité ;
Documents PDF jusqu'à 200 pages ;
Chatbot illimité ;
Quiz QCM illimité.

Les tarifs du Plan Pro sont indiqués sur la page de facturation du Service et sont susceptibles d'évoluer. Tout changement tarifaire vous sera notifié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4.3 Modifications des offres

FichAI se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque plan, les limites d'utilisation et les tarifs applicables, sous réserve de vous en informer avec un préavis raisonnable.

Article 5 --- Conditions financières

5.1 Prix et facturation

Les prix des abonnements payants sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Service. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. En souscrivant un abonnement payant, vous autorisez Stripe à débiter votre moyen de paiement du montant de l'abonnement choisi, selon la périodicité retenue (mensuelle ou annuelle).

5.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période d'abonnement, pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la section « Facturation » de votre Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; vous continuez à bénéficier des fonctionnalités Pro jusqu'à cette date.

5.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement payant, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement à votre droit de rétractation. En créant votre première fiche après souscription, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant toute utilisation, adressez-nous votre demande à : fichai@outlook.fr

5.4 Remboursements

En dehors de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions décrites ci-dessus, les abonnements ne font pas l'objet de remboursement, sauf en cas de manquement grave de FichAI à ses obligations contractuelles.

Article 6 --- Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite, loyale et conforme aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

Uploader des documents dont vous n'êtes pas l'auteur ou pour

lesquels vous ne disposez pas des droits nécessaires ;
Transmettre des contenus illicites, diffamatoires, obscènes,

violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Tenter de contourner les limitations du Plan Free par des moyens

techniques ou en créant plusieurs comptes ;
Revendre, sous-licencier ou commercialiser l'accès au Service ou

les contenus générés par le Service à des tiers ;
Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au

Service ou en extraire des données (scraping) ;
Tenter de porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou les

performances du Service ;
Uploader des contenus contenant des virus, malwares ou tout autre

code malveillant ;
Utiliser le Service pour générer du contenu à des fins de tromperie,

de plagiat académique ou de fraude.

6.2 Responsabilité relative au Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des documents qu'il uploade sur le Service et des usages qu'il fait des contenus générés. FichAI ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur des fiches, réponses du chatbot ou questions de quiz générées.

L'Utilisateur est notamment invité à ne pas uploader de documents contenant des données personnelles de tiers, des informations confidentielles ou des secrets commerciaux.

L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou omissions, et s'engage à exercer son propre jugement critique avant tout usage, notamment dans un cadre scolaire ou universitaire.

Article 7 --- Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de FichAI

Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes, sa charte graphique, ses marques, logos et l'ensemble des contenus éditoriaux produits par FichAI sont la propriété exclusive de FichAI SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'il uploade sur le Service.

En uploadant un document sur le Service, l'Utilisateur accorde à FichAI une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée dans le temps (durée du traitement technique) pour utiliser ce document aux seules fins de fournir le Service (génération de fiche, chatbot, quiz). Cette licence prend fin à l'expiration du délai de conservation du document (30 jours).

FichAI n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et ne l'utilise pas à des fins autres que la fourniture du Service.

7.3 Propriété des fiches générées

Les fiches de révision, réponses de chatbot et questions de quiz générés à partir des documents de l'Utilisateur sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour son usage personnel. L'Utilisateur peut les télécharger, les imprimer et les utiliser à des fins personnelles de révision.

Toute exploitation commerciale des contenus générés par le Service est interdite sans notre accord préalable écrit.

Article 8 --- Disponibilité du Service et maintenance

FichAI s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.

Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique ou de cas de force majeure. Nous nous efforçons d'informer les Utilisateurs des interruptions programmées avec un préavis raisonnable.

FichAI ne saurait être tenu responsable des interruptions de Service, pertes de données ou dommages résultant d'indisponibilités techniques indépendantes de notre volonté.

La qualité du Service dépend notamment de la connexion internet de l'Utilisateur et de la disponibilité des services tiers utilisés (Anthropic API, Supabase, Vercel, Clerk, Stripe). Des dégradations temporaires de ces services peuvent affecter la disponibilité ou les performances de FichAI.

Article 9 --- Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, FichAI ne pourra être tenu responsable :

Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de

l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service (perte de données, perte de temps, préjudice commercial, etc.) ;
De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'inadaptation des

contenus générés par intelligence artificielle (fiches, réponses du chatbot, questions de quiz) à l'usage que l'Utilisateur entend en faire ;
Des conséquences académiques, scolaires ou professionnelles liées à

l'utilisation des contenus générés par le Service ;
Des pertes de données résultant d'une suppression automatique après

expiration du délai de conservation, d'une résiliation de Compte ou d'un cas de force majeure ;
Des actes ou omissions des prestataires tiers (Anthropic, Supabase,

Stripe, Clerk, Vercel) intervenant dans la fourniture du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de FichAI ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage causé par une faute lourde ou dolosive de FichAI, ni aux droits dont l'Utilisateur dispose en tant que consommateur en application du droit français.

Article 10 --- Force majeure

FichAI ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, acte terroriste, émeute, panne majeure d'infrastructure Internet, défaillance des fournisseurs d'énergie ou décision d'une autorité gouvernementale.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, FichAI s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour limiter les impacts sur le Service.

Article 11 --- Liens hypertextes et services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites internet ou services tiers. FichAI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

L'existence d'un lien entre le Service et un site tiers ne constitue en aucun cas une recommandation ou un partenariat de FichAI avec ce site.

Article 12 --- Modifications des CGU

FichAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation, à l'évolution du Service ou à des impératifs de sécurité.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail à l'adresse associée à votre Compte, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Si vous n'acceptez pas les CGU modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez résilier votre Compte. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 --- Résiliation

13.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant notre service client à : fichai@outlook.fr

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (fiches, quiz). Passé ce délai, l'ensemble des données de l'Utilisateur sera définitivement supprimé.

13.2 Résiliation à l'initiative de FichAI

FichAI se réserve le droit de suspendre ou résilier votre Compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

Violation des présentes CGU ;
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
Non-paiement d'un abonnement ;
Comportement nuisant à l'intégrité ou à la réputation du Service.

En cas de résiliation pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours.

Article 14 --- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps, en contactant notre service client à : fichai@outlook.fr

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez contacter le médiateur compétent via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FichAI SAS, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 15 --- Dispositions diverses

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente, constituent l'intégralité de l'accord entre FichAI et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service.

15.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour FichAI de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGU :

E-mail : fichai@outlook.fr